CO2 & WLTP-NEDC : vous aurez encore le choix pour la déductibilité, l’ATN et la cotisation de solidarité

L’avant-projet de loi de Vincent Van Peteghem portant sur le verdissement des voitures de société contenait initialement un chapitre concernant l’utilisation des valeurs CO2 WLTP. Finalement, il a été décidé de laisser courir… Explications.

Très vite après sa formation, le gouvernement De Croo avait décidé de suivre la recommandation émise par le SPF Finances en l’absence de gouvernement de plein exercice. Grosso modo : en 2021, les gestionnaires de parc auraient encore le choix d’utiliser les valeurs NEDC ou WLTP si le certificat de conformité du véhicule mentionne encore les deux.

L’avant-projet de loi sur le verdissement des voitures de société (présenté début mai) prévoyait l’utilisation des seules valeurs CO2 WLTP à partir du 1er septembre 2021. Après un premier tour de table au sein du kern, cette date avait été reportée d’un mois, soit au 1er octobre 2021.

Finalement, dans l’accord trouvé au sein de la coalition Vivaldi lundi soir, le chapitre WLTP-NEDC a été purement et simplement supprimé.

La règle en vigueur aujourd’hui reste donc d’application jusqu’à la fin de la législature en cours. Officiellement, c’est pour ne pas augmenter la fiscalité sur les entreprises et les travailleurs durant cette législature. Quelque 370 millions d’euros de pression fiscale auraient ainsi été évités (deux-tiers pour les entreprises, un tiers pour les travailleurs, environ). Même si, dans les faits, les valeurs NEDC sont appelées à disparaître totalement des certificats de conformité dans les toutes prochaines semaines ou prochains mois.

Pour la fiscalité fédérale liée aux voitures de société, voici donc le choix qui est laissé :

  • CO2 NEDC 1.0 si le véhicule ne dispose que d’une valeur NEDC ;
  • CO2 WLTP si le véhicule ne dispose que d’une valeur WLTP ;
  • CO2 NEDC 2.0 OU CO2 WLTP (au choix) si le véhicule possède une valeur NEDC et une valeur WLTP.

Le certificat de conformité (COC) du véhicule peut être consulté pour vérifier si un véhicule dispose de deux taux d’émissions de CO2 (WLTP et NEDC 2.0). En effet, le COC d’un véhicule avec deux taux d’émissions de CO2 mentionne à la fois un tableau (rubrique 49.1) reprenant les valeurs NEDC de consommation et CO2 ET un tableau (rubrique 49.4) reprenant les valeurs WLTP de consommation et CO2. Il faut prendre la valeur CO2 « pondérée, combinée » pour les véhicules électriques rechargeables et valeur CO2 « combinée » pour les autres motorisations.

#Fleet Management

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