Aujourd’hui, en cas d’infraction grave, un véhicule ne peut être confisqué que s’il est la propriété du contrevenant. Ce qui n’est pas le cas des véhicules de leasing et, plus largement, des véhicules de société.
Le parlementaire CD&V, Jef Van den Bergh, a préparé une proposition de loi permettant la saisie d’un véhicule de leasing en cas de violation sérieuse du code de la route. Il a reçu le soutien du ministre fédéral de la Justice, Koen Geens.
Une telle proposition avait déjà été évoquée fin 2015. La revoici à l’ordre du jour au lendemain du Salon de l’Auto.
Cette proposition semble répondre à une demande des juges de police. “Sous prétexte que la voiture ne leur appartient pas, certains conducteurs se déchaînent sur la route et restent totalement impunis”, explique l’un de ces juges, Peter D’Hondt.
“Une déclaration de guerre”, selon Renta
La Fédération belge des Loueurs de Véhicules, Renta, a réagi par la voix de son directeur, Frank Van Gool : “Les criminels de la route doivent bien rire. Ils peuvent continuer à agir à leur guise, puisque la peine sera pour le propriétaire de la voiture, à savoir la société de leasing. Cette proposition est une déclaration de guerre à nos membres.”
Et il ajoute, se plongeant dans ses archives : “Il y a une vingtaine d’années, Renta avait réussi à abolir – via le Conseil d’Etat – une loi similaire portant sur la confiscation des véhicules servant à la contrebande. Nous nous battrons avec la même fermeté et avec tous les moyens légaux à notre disposition contre cette proposition absurde.”
A noter, cependant, que cette proposition de loi n’est manifestement pas prête de trouver son chemin vers le Moniteur Belge. Car les autres partis de la majorité, à savoir le MR, la N-VA et l’Open VLD, se montrent très peu favorables à cette proposition contrevenant au droit à la propriété.
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