Quelles règles fiscales si vous investissez dans une borne de recharge à domicile ?

Outre la déduction de frais majorée pour les entreprises, indépendants et professions libérales qui investissent dans une ou des borne(s) de recharge, le gouvernement a également consenti une réduction d’impôt pour les particuliers/travailleurs, afin de les encourager à installer une borne de recharge à domicile pour les voitures électriques. Voici les règles, dans les grandes lignes.

Dans le cadre de la loi sur le verdissement des parcs automobiles et de la mobilité, il est donc prévu de consentir aux particuliers/travailleurs une réduction d’impôt pour :

– l’installation d’une borne de recharge à l’état neuf, fixe (pas de câbles de recharge, donc), intelligente et n’utilisant que de l’électricité verte – le tout approuvé par un organisme de contrôle agréé, dont les coûts peuvent également être pris en considération pour la réduction d’impôt – pour voitures électriques ;

– les dépenses que le contribuable a effectivement payées au cours de la période allant du 01.09.2021 jusqu’au 31.08.2024 inclus ;

– dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le contribuable – qui ne doit ni être propriétaire, ni usufruitier de l’immeuble – a établi son domicile au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Les dépenses entrent en considération pour la réduction d’impôt à concurrence d’un montant de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.

La réduction d’impôt est accordée sur la base d’un certain nombre de pièces justificatives et ne peut être postulée que pour une seule période imposable. Elle n’est donc être ni appliquée sur plusieurs années, ni reportable, ni remboursable.

Le contribuable doit tenir les documents suivants à disposition de l’administration :

1° les factures pour les dépenses visées (achat à l’état neuf, installation et contrôle de l’installation) ;

La facture pour l’installation de la borne de recharge doit indiquer l’adresse où la borne de recharge est installée.

2° la preuve de paiement des dépenses mentionnées ci-dessus ;

3° les documents probants permettant d’établir que la borne de recharge est une borne de recharge intelligente et que la borne de recharge n’utilise que de l’électricité verte ;

4° l’attestation délivrée dans le cadre de l’approbation de l’installation par un organisme de contrôle agréé.