Le 29 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a condamné Orange à retirer les boîtiers télématiques sur quelque 20.000 véhicules de société, confirmant ainsi un premier jugement intervenu en juillet 2015.
C’est l’Union syndicale Solidaires (Sud) qui a assigné Orange en procès. Et, évidemment, du côté syndical, on se réjouit de la décision : “Nous espérons que ce jugement fera jurisprudence pour d’autres entreprises. Les nouveaux outils numériques ne doivent pas être l’occasion d’accroître de manière disproportionnée la surveillance des salariés. Sud continuera d’y être attentif”.
A partir de 2010, Orange avait tenu à équiper ses véhicules d’un boîtier électronique (appelé Fleet Performance et pour favoriser l’éco-conduite, amléiorer la sécurité de ses salariés et lutter contre le vol grâce à la géolocalisation. Des objectifs louables, au départ. Mais la cour a estimé que le nombre et la qualité des données collectées et leur conservation de 3 à 6 ans (2 ans pour l’éco-conduite) étaient disproportionnés au regard des objectifs affichés par l’entreprise. Par ailleurs, il était impossible pour le travailleur de désactiver le boîtier en dehors du temps de travail ou dans l’exercice d’un mandat électif ou syndical.
Orange dispose désormais de trois mois pour se mettre en conformité, sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard.
Des extraits du jugement
- “Les données transmises sont conservées dans la solution intégrée de gestion des véhicules, pendant toute la durée de location du véhicule, entre 3 et 6 ans selon les véhicules, et durant deux ans pour ce qui concerne l’écoconduite, ces durées étant excessives au regard de la finalité recherchée.”
- “Les salariés ne peuvent désactiver le boitier lorsqu’ils utilisent en dehors de leur temps de travail un véhicule de fonction ou, ou lorsqu’ils agissent dans l’exercice d’un mandat électif ou syndical.”
- “En cas de véhicules partagés, les salariés ne disposant pas d’un droit de rectification des informations collectées pourront se voir reprocher, au vu d’une consommation importante de carburant, une conduite qui ne sera pas nécessairement la leur, le boîtier mesurant, selon la description du kit remise au Ccues, le nombre de kilomètres parcourus dans la journée, le temps d’usage moteur dans la journée et des données d’éco-conduite (accélération, freinage…).”
- “Le dispositif Fleet Performance porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la SA Orange, de la durée excessive de conservation des données, de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur à savoir le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilomètrage. Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a annulé la mise en place du dispositif du boîtier électronique Fleet performance et assorti cette annulation d’une mesure d’astreinte dont le montant et les modalités de mise en oeuvre ont été exactement appréciées par le tribunal.”
