ATN, cartes-carburant, zéro émission, déductibilité : tout ce que veut changer le CD&V d’ici 2023

Plusieurs députés CD&V ont récemment déposé à la Chambre une proposition de loi concernant le verdissement des voitures de société. Quelles en sont les grandes lignes ?

Wouter Beke, Stefaan Vercamer, Jef Van den Bergh, Roel Deseyn et Griet Smaers, tous députés fédéraux CD&V, ont déposé le 20 février 2019 une proposition de loi concernant le verdissement des voitures de société.

La date fatidique pour les changements ? Le 1er janvier 2023. Mais que se passera-t-il à ce moment-là ?

Zéro émission ou… cotisations sociales et patronales ordinaires !

« Au 1er janvier 2023, les nouvelles voitures de société dont les émissions de CO2 sont supérieures à zéro seront traitées comme un salaire », peut-on lire dans la proposition des démocrates chrétiens flamands.

Concrètement, cela signifie que les voitures de société qui ne seront pas zéro émission seront soumises aux cotisations sociales et patronales ordinaires.

Par contre, « les voitures de société zéro émission bénéficieront d’un régime social avantageux et seront exonérées de cotisations de sécurité sociale ».

Les employeurs qui proposent à leur personnel une voiture de société qui n’émet pas de CO2 paieraient donc uniquement une cotisation de solidarité, dont le montant dépendra du nombre de kilomètres parcourus par ce véhicule pour les déplacements domicile-travail et professionnels.

ATN sur les voitures : objectif zéro également

Le CD&V entend conserver la formule actuelle pour le calcul de l’ATN. Pour 2019, les valeurs CO2 de référence sont de 107 g/km pour les véhicules essence, LPG et CNG et de 86 g/km pour les véhicules alimentés au diesel.

Jusqu’ici, cette valeur de référence est revue chaque année en fonction de la moyenne CO2 des véhicules vendus au cours de l’année précédente. Ce qui avait d’ailleurs engendré une révision à la hausse (pour la première fois) de ces seuils suite à la dédiésélisation du parc belge.

Avec le CD&V, on passe à une dégressivité annuelle arbitraire jusqu’en 2023, comme le montre le tableau ci-dessous.

Par conséquent, à partir de 2023, l’ATN (de loin) le plus avantageux sera accordé aux voitures de société zéro émission.

ATN sur les cartes-carburant

En plus de l’ATN sur les voitures de sociétés utilisées à des fins privées, le CD&V souhaite prévoir un avantage de toute nature distinct pour l’utilisation des cartes-carburant associées aux voitures.

Zéro émission ou zéro déductibilité…

Les députés CD&V estiment que les dispositions prises par le gouvernement Michel dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés « représentent un pas important dans la bonne direction ». Mais… il y a un mais : « Elles constituent toujours un obstacle à l’écologisation du parc de véhicules de société ».

Un certain nombre de modifications, basé sur la dégressivité de la déductibilité des voitures ET du carburant, seraient donc apportées.

  • Aucune modification n’est apportée au taux de déductibilité de 100% pour les véhicules n’émettant pas de CO2.
  • Pour les immatriculations à partir du 1er janvier 2020, le plancher minimum de 50% de déductibilité est supprimé et un nouveau plafond de 75% est fixé pour les véhicules émettant du CO2 (ainsi que le carburant, donc).
  • Ce plafond de déductibilité passe à 50% en 2021, 25% en 2022 et 0% en 2023.

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