Parmi les nombreuses instances qui devaient rendre un avis concernant le projet de taxe kilométrique à Bruxelles (SmartMove), il y avait l’Autorité de protection des données. Et cet avis est négatif.
“L’Autorité estime que les inconvénients causés par les traitements de données à caractère personnel engendrés par le système de taxation, tel qu’envisagé actuellement par le projet, en vue d’établir une taxe de lutte contre la congestion du trafic sont démesurés par rapport à l’objectif poursuivi.”
Telles sont les conclusions de l’Autorité de protection des données (APD) qui a été amené à examiner le projet de taxe kilométrique à Bruxelles.
“L’établissement d’une taxe kilométrique, telle que celle visée par le projet, reflétant l’utilisation réelle du réseau routier de la région bruxelloise afin de lutter contre la congestion du trafic, implique d’édicter des obligations à charge du redevable et d’instaurer des mesures impliquant des traitements de données à caractère personnel – à savoir, l’enregistrement des trajets et du nombre de kilomètres parcourus, ventilés en plages horaires de forte ou faible congestion habituelle, par jour calendrier, au moyen d’un équipement embarqué (qui sera une application pour smartphone si le prestataire de service est l’administration), la communication des données y relatives à l’administration fiscale, le contrôle du montant de la taxe, la conservation des données y relatives – qui engendrent une ingérence particulièrement importante dans le droit au respect de la vie privée et, en particulier, dans le droit à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs du réseau routier bruxellois.”
L’APD incite le gouvernement bruxellois à effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données, conformément au RGPD avant la mise en place de tout traitement de données engendré par la taxe kilométrique, qui devra, le cas échéant, être soumise pour avis.
L’Autorité demande aussi “d’apprécier de façon rigoureuse la nécessité et la proportionnalité d’établir une taxation kilométrique, telle que celle prévue par le projet, qui reflète l’utilisation réelle du réseau routier avec une granularité excessivement fine au regard de la poursuite de l’objectif qui est d’établir un système de taxation efficace afin de lutter contre la congestion du trafic et d’apprécier rigoureusement le caractère nécessaire et proportionné des traitements de données engendrés par la mise en œuvre du système de taxation, telle qu’envisagée par le projet, au regard de l’objectif poursuivi qui est d’établir une taxation en vue de lutter contre la congestion du trafic dans la région bruxelloise.
Cet été, la Commission européenne avait estimé que le projet bruxellois n’était pas contraire au droit européen. L’avis du Conseil d’Etat est attendu dans les prochaines semaines.
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