FGTB et CSC devant la Cour constitutionnelle contre le cash for car

La CSC, la FGTB, Inter-Environnement Bruxelles ainsi que Climaxi et Climate Express ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi relative à l’allocation de mobilité (cash for car).

Pour rappel, cette allocation permet aux travailleurs d’échanger leur voiture de société, qui représente une partie de leur salaire, contre une rémunération plus élevée.

« Un montage (para)fiscal nuisible à la mobilité durable et la sécurité sociale. »

« Or, pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne sera prélevé sur cette rémunération. En outre, cette législation ne résoudra pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l’air ou de réchauffement climatique. Ce n’est donc qu’un montage (para)fiscal qui nuit à la mobilité durable et à la sécurité sociale », s’insurgent les requérants dans un communiqué.

Budget mobilité : « Aucun incitant pour écologiser le parc »

Dès le départ, les partenaires sociaux s’étaient montré très sceptiques envers cette formule de cash for car. Ils n’avaient d’ailleurs pas hésité à émettre leur propre projet de loi instaurant un budget mobilité.

Le gouvernement avait finalement décidé de travailler sur un budget mobilité, en plus du cash for car.

Pourtant, les instances syndicales se montrent critiques envers le projet de loi que le gouvernement en affaires courantes espère encore faire voter à la Chambre avant la fin de la législature.

« Il serait préférable d’utiliser l’Ecoscore. »

« Le projet de loi du gouvernement relatif au ‘budget mobilité’ ne comporte aucun incitant pour écologiser le parc des véhicules de société. La définition d’une voiture respectueuse de l’environnement reste vague et présente de nombreuses lacunes (fins de série, voitures hybrides, etc.). Il serait préférable d’utiliser l’Ecoscore – norme européenne pour évaluer dans quelle mesure une voiture est respectueuse de l’environnement – comme critère. »

Cash for car + budget mobilité = abus ?

Et les syndicats de poursuivre à propos du projet de loi instaurant un budget mobilité : « Il n’est plus question non plus de fixer un plafond pour le ‘budget mobilité’ total, ni un seuil pour les moyens consacrés à de la mobilité durable, ni une limite maximum pour le montant qui peut encore être encaissé. Le projet du gouvernement est complexe et, combiné à la mesure ‘cash for car’, il donne libre cours à de nombreux abus. Il accroît le risque de conversion du salaire en ‘budget mobilité’ ou en ‘indemnité mobilité’. »

« Aucun effort n’a été consenti pour rendre durable un scénario d’extinction des voitures de société. »

En fin de communiqué, la CSC et la FGTB se disent déçues de la politique de mobilité menée par le gouvernement Michel. « Aucun effort n’a été consenti, que ce soit  pour améliorer les transports en commun et les rendre plus attractifs, pour rendre durable un scénario d’extinction des voitures de société qui permettrait aux travailleurs de ne pas devoir s’inquiéter de leurs revenus, ou pour augmenter et généraliser l’indemnité vélo, etc. »

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