Livraison tardive d’une voiture de société : que se passe-t-il fiscalement ?

Les délais de livraison des voitures s’envolent. Il n’est pas rare d’attendre sa voiture (plus de) 12 mois. Compte tenu des différentes étapes qui mènent au régime fiscal 2026, faut-il s’inquiéter du traitement fiscal d’une voiture de société livrée trop tardivement ?

Jusqu’au 1er juillet 2023, nous sommes dans la période dite de « droits acquis » (grandfathering). TToutes les voitures non-ZE commandées avant le 1er juillet 2023 sont couvertes par la formule de déductibilité actuelle. Les maxima (100%) et minima (50%, ou 40% pour les voitures émettant au moins 200 g de CO2) actuels sont également maintenus tant que la voiture ne change pas de propriétaire.

Les voitures aux émissions de CO2 non-nulles commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 sont soumises au régime de sortie. Ici aussi, la formule actuelle de déductibilité est maintenue. Mais le taux de déductibilité est mis à 0% à partir de 2025. Quant au taux maximal, il diminuera de 25% par an, pour atteindre 0% en 2028.

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Toutefois, un retard de livraison ne peut pas faire obstacle à la réalisation de cet objectif. En effet, ce n’est pas la date de livraison de votre voiture qui sert de point de référence, mais le moment de la commande (un bon de commande signé sert alors de preuve). Par la suite, ce n’est que lorsque le véhicule change de propriétaire que la taxe sera adaptée à ce qui est applicable à ce moment-là. En d’autres termes, en ce qui concerne le traitement fiscal de votre voiture de société, vous ne devez pas vous inquiéter d’un retard de livraison.

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