FLEET.be a pu prendre connaissance du projet de réforme de la fiscalité des voitures de société hybrides rechargeables (PHEV), présenté par le ministre des Finances, Jan Jambon. Les discussions entre techniciens ont début ce mardi après-midi. Voici, dans les grandes, lignes, ce que prévoit ce projet dans sa version de base.
La loi du 25 novembre 2021 vise à rendre la mobilité plus écologique en adaptant les règles fiscales et sociales des voitures d’entreprise. L’objectif est de réduire progressivement les émissions de CO2 en Belgique, en suivant un calendrier défini jusqu’en 2031.
Cette loi impose qu’à partir du 1er janvier 2026, seuls les véhicules n’émettant pas de CO2 pourront bénéficier d’une déduction fiscale. Cependant, tout le monde ne peut pas encore adopter un véhicule 100 % électrique :
- L’accès à des bornes de recharge rapide n’est pas généralisé, notamment en milieu rural ou en centre-ville.
- Certains métiers nécessitent une utilisation intensive du véhicule, rendant l’électrique peu pratique.
C’est pourquoi les voitures hybrides restent une alternative essentielle.
Déduction fiscale pour les hybrides
Un nouveau calendrier de déduction fiscale est prévu :
- Jusqu’à fin 2027 : déduction jusqu’à 75 % pour les hybrides achetés, loués ou pris en leasing.
- De 2028 à 2029 : la déduction diminue progressivement.
Ce calendrier suit les engagements européens pour atteindre zéro émission en 2035, avec des objectifs intermédiaires de réduction des émissions de CO2 dès 2030 (55 % pour les voitures, 50 % pour les camionnettes).
Les véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km pourraient bénéficier d’une déduction plus élevée, allant jusqu’à 95 % en 2027, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles en 2028.
Fin des avantages pour les carburants fossiles
Pour encourager l’usage de l’électrique :
- Les frais d’essence ou de diesel des véhicules hybrides resteraient déductibles à hauteur de 50 % jusqu’à fin 2027.
- À partir de 2028, les frais d’essence et de diesel des hybrides ne seraient plus déductibles.
- Les frais de recharge électrique bénéficieraient de la même déduction que les véhicules 100 % électriques.
Suppression de la règle des « faux hybrides »
Certains hybrides dits « faux hybrides » requièrent une administration complexe. Cette règle serait supprimée pour les véhicules achetés à partir du 1er janvier 2026.
Pourquoi supprimer ce régime ? Parce que la norme Euro 6e-bis, en vigueur dès 2025, impose des tests plus stricts pour mieux refléter les émissions réelles des hybrides rechargeables (PHEV). En 2027, une version encore plus stricte de cette norme sera appliquée.
Mesures transitoires pour les anciens véhicules
Les véhicules achetés avant 2018 bénéficieraient d’une déduction minimale de 75 % jusqu’en 2026. Toutefois, cette déduction diminuerait progressivement pour atteindre un minimum de 50 % en 2031.
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