Cet article a été mis à jour le 17 décembre 2019.
La fiscalité sur les voitures de société va changer complètement en 2020 au niveau fédéral. Par fiscalité fédérale, il faut entendre déductibilité et Avantage de Toute Nature (du moins, pour les plug-in hybrides). Il est temps de refaire un point complet sur les bouleversements qui vous attendent.
1. Comment calculer la déductibilité d’une voiture de société au 1er janvier 2020 ?
Dès le 1er janvier 2020, oubliez le système actuel de paliers, fixés selon les émissions de CO2. La déductibilité des voitures de société sera davantage linéaire.
Pour ce faire, le gouvernement a imaginé une formule :
120% – (0,5% X coefficient X CO2/km)
Vous le voyez, cette formule intègre une notion de coefficient. De quoi s’agit-il ?
- Le coefficient est égal à 1 pour les véhicules roulant au diesel (ainsi que pour les variantes hybrides).
- Pour les véhicules roulant au gaz naturel, ce coefficient est fixé à 0,90, pour autant que les véhicules ne dépassent pas 11 chevaux fiscaux.
- Les autres carburants et motorisations seront affublés du coefficient 0,95.
Voici quelques exemples :
Une voiture diesel émet 100 g de CO2. En 2019, elle est déductible à 90%. Au 1er janvier 2020, sa déducibilité s’élèvera à 70% :
120% – (0,5% X 1 X 100) = 70%
Selon ce principe, un autre diesel émettant 101 g de CO2 verra sa déductibilité passer de 90% en 2019 à 69,5% en 2020.
Une voiture de société carburant à l’essence émet 105 g de CO2. Elle sera déductible à hauteur de 70,1% en 2020 (au lieu de 90% en 2019) :
120% – (0,5% X 0,95 X 105) = 70,1%
Enfin, une voiture roulant au CNG affiche des émissions de CO2 de 95 g. Sa déductibilité sera fixée à 77,25% en 2020 (contre 90% en 2019).
120% – (0,5% X 0,90 X 95) = 77,25%
2. Comment fonctionnera la déductibilité des voitures de société plug-in hybrides (ou hybrides rechargeables) en 2020 ?
Pour bénéficier d’une déductibilité avantageuse, les voitures de société hybrides rechargeables (ou plug-in hybrides) doivent respecter strictement deux conditions :
- un ratio énergétique d’au moins 0,5 kWh (en réalité, 0,45 kWh grâce à la règle de l’arrondi) par 100 kilos du poids du véhicule
- ces plug-in hybrides ne peuvent émettre plus de 50 g/km de CO2
Par poids du véhicule, il faut comprendre : tous pleins de liquides réalisés à 90% et poids du conducteur (75 kilos) compris.
Si ces deux conditions sont pleinement remplies, c’est le niveau de CO2 de l’hybride rechargeable annoncé par le constructeur qui sera pris en compte pour le calcul de la déductibilité.
Par contre, si au moins une de ces deux conditions n’est pas remplie, il faudra prendre en compte le CO2 du véhicule correspondant pour calculer la déductibilité.
Aucune version correspondante n’existe ? Le CO2 annoncé de la voiture hybride plug-in sera alors multiplié par 2,5.
A lire également à ce sujet :
Fiscalité des plug-in hybrides en 2020 : enfin des précisions sur le « véhicule correspondant »
Quelques précisions importantes :
- Les voitures full hybrides (autorechargeables, donc) ne sont en rien concernées par ces conditions strictes.
- Les voitures de société plug-in hybrides acquises avant le 1er janvier 2018 ne seront pas soumises aux règles d’équivalence. Et ce, même si elles ne répondent pas aux deux critères précités. Ce sera donc la valeur CO2 indiquée sur le certificat de conformité qui sera utilisée dans la formule 2020. La date de la signature du bon de commande ou du contrat de leasing fait foi. Exemple : si le bon de commande ou le contrat de location a été signé le 31 décembre 2017 au plus tard, mais que la voiture a été mise en circulation en 2018, c’est la valeur CO2 indiquée sur le certificat de conformité qui sera utilisée pour le calcul du taux de déductibilité, et ce jusqu’à échéance du contrat ou la vente du véhicule.
3. Quel sera le niveau de déductibilité d’une voiture de société électrique à partir de 2020 ?
Encore déductibles à 120% en 2019, les voitures de société électriques verront leur niveau de déductibilité descendre à 100% dès le 1er janvier 2020.
En fait, plus rien (pas même les vélos) ne sera déductible à 120% à partir de 2020.
4. Quel sera le seuil de déductibilité des voitures de société en 2020 ?
La fourchette de déductibilité s’étalera de 100 à 50 %, exception faite des véhicules émettant plus 200 g de CO2.
Ce seuil de 50% concernera les voitures diesel émettant de 140 g (et plus) de CO2/km. Pour les véhicules roulant à l’essence, ce seuil sera atteint aux alentours des 147 g de CO2/km.
Une exception a été prévue : les véhicules émettant plus de 200 g de CO2/km seront pénalisés, voyant leur déductibilité fiscale dégringoler à 40 %.
Vous le voyez : le plafond de déductibilité est fixé à 100%. Les voitures électriques ne seront donc plus déductible à 120% comme c’est encore le cas aujourd’hui.
5. Comment les frais (notamment de carburant) seront-ils traités fiscalement en 2020 ?
Tous les frais liés à la voiture de société (entretiens, réparations, carburant, …) seront déductibles au même niveau que le véhicule.
Ainsi, si la voiture de société est déductible à 71%, les frais qui y sont liés seront également déductibles à hauteur de 71%.
Le gouvernement Michel avait déjà pris des mesures liées aux frais de carburant. Et ce, en agissant sur les dépenses non-admises liées à l’Avantage de Toute Nature des voitures de société. Le traitement de ces dépenses est en effet différent si les frais de carburant sont pris en charge par la société ou pas. Ces règles sont déjà en vigueur depuis un petit temps.
6. La voiture de société est une voiture d’occasion ou sera immatriculée avant 2020. Echappe-t-elle à ce nouveau régime fiscal ?
Non ! Toutes les voitures de société, qu’elles soient neuves, d’occasion ou même déjà en circulation avant cette date seront soumises au nouveau régime de déductibilité.
Il y a cependant des exceptions.
Ainsi, les voitures de société plug-in hybrides acquises avant le 1er janvier 2018 ne seront pas soumises aux règles indiquées dans la question 2. C’est la valeur CO2 indiquée sur le certificat de conformité qui sera utilisée dans la formule 2020. Le bon de commande ou la signature du contrat de leasing fait foi.
Et pour les personnes physiques (indépendants), toute voiture de société acquise (bon de commande ou contrat de leasing faisant foi) avant le 1er janvier 2018 conservera son taux de déductibilité en paliers.
Exemple pour cette exception pour les indépendants : si la déductibilité est de 90% en 2018-2019, ce taux restera applicable jusqu’à la vente du véhicule ou la fin du contrat de location.
7. Les sociétés et les personnes physiques (indépendants) seront-elles concernées par cette fiscalité des voitures de société en 2020 ?
Oui, le nouveau régime fiscal sera le même pour les sociétés et les personnes physiques.
Mais… il y a un mais ! Pour les personnes physiques, la déductibilité par paliers – telles qu’appliquées en 2018 ou 2019 – restera d’actualité pour les voitures acquises jusqu’au 31 décembre 2017. La signature du bon de commande ou du contrat de location fait foi.
Pour les indépendants, donc, le nouveau régime fiscal applicable au 1er janvier 2020 ne concernera que les voitures acquises à partir du 1er janvier 2018.
8. Quel est l’impact de cette fiscalité 2020 liée aux voitures de société sur l’Avantage de Toute Nature (ATN) des conducteurs ?
Rien ne changera ni avant, ni après 2020, en termes d’ATN, si ce n’est l’indexation annuelle bien évidemment.
On reste donc sur la formule existante, avec une valeur CO2 de référence adaptée chaque année.
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Exception faite de l’ATN sur les hybrides rechargeables achetés à partir du 1er janvier 2018. Le bon de commande ou le contrat de leasing fait foi.
Pour ces véhicules plug-in hybrides, la valeur CO2 du véhicule à prendre en compte dépendra de ces deux critères :
- un ratio énergétique d’au moins 0,5 kWh (en réalité, 0,45 kWh grâce à la règle de l’arrondi) par 100 kilos du poids du véhicule
- ces plug-in hybrides ne peuvent émettre plus de 50 g/km de CO2
Par poids du véhicule, il faut comprendre : tous pleins de liquides réalisés à 90% et poids du conducteur (75 kilos) compris.
Si ces deux conditions sont pleinement remplies, c’est le niveau de CO2 de l’hybride rechargeable annoncé par le constructeur qui sera pris en compte pour le calcul de la déductibilité.
Par contre, si au moins une de ces deux conditions n’est pas remplie, il faudra prendre en compte le CO2 du véhicule correspondant pour calculer la déductibilité.
A lire également à ce sujet :
Fiscalité des plug-in hybrides en 2020 : enfin des précisions sur le « véhicule correspondant »
Aucune version correspondante n’existe ? Le CO2 annoncé de la voiture hybride plug-in sera alors multiplié par 2,5.
Les véhicules correspondants ne seront pas connus avant avril ou mai 2020. En attendant, les utilisateurs de “faux hybrides” devront s’acquitter d’un ATN provisoire.
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9. Quelle valeur CO2 dois-je prendre en considération pour calculer l’impact fiscal en 2020 ?
Jusqu’à fin 2020, la valeur NEDC 2.0 sert de référence pour le calcul de la déductibilité et de l’ATN.
Pour la trouver, ne vous fiez pas au certificat d’immatriculation. De toute façon, depuis le 1er juillet dernier, plus aucune valeur CO2 n’y est indiquée.
Il faut dès lors se référer à la valeur indiquée en rubrique 49.1 du certificat de conformité, comme le précise aussi la question 41 de ce document du SPF Finances relatif à l’ATN.
10. Quel sera l’impact de la fiscalité 2020 liée aux voitures de société sur la cotisation CO2 (ou cotisation de solidarité) ?
Absolument rien ne change en matière de cotisation CO2 (ou cotisation de solidarité). Si ce n’est une indexation annuelle, bien sûr.
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